Nouvelles lois suédoises à compter du 1 er janvier 2021

Livre de loi suédoise

Comme chaque année, de nombreuses lois entrent en vigueur à partir du 1er janvier. Le gouvernement suédois les a listées dans ce document (en suédois). Plusieurs lois ont des conséquences économiques et sont dues à la crise du corona.

 

Pour les chômeurs

L’assouplissement des conditions pour obtenir l’assurance-chômage est prolongé de deux ans, jusqu’en 2023, de même que les niveaux de prestations de l’assurance-chômage, temporairement augmentés suite à la crise du corona. (Relisez notre article sur le chômage au temps du corona.)

 

Pour les étudiants

La bourse-prêt étudiante CSN augmente d’environ 70 kr/mois et, jusqu’en juin 2021, elle n’est plus conditionnée par les éventuels revenus du travail ou du capital. Les étudiants de 25 ans et plus peuvent également faire la demande d’un prêt supplémentaire, d’environ 1 000 kr/mois. (Relisez notre article sur le CSN.)

Jusqu’à maintenant, les personnes sans emploi entre 18 et 47 ans pouvaient emprunter 15 000 kr à CSN pour passer le permis de conduire. À partir de cette année, tous les jeunes de 19-20 ans qui ont fini le lycée, avec ou sans emploi, peuvent obtenir ce prêt.

En période de pandémie, la responsabilité d’organiser la högskoleprovet passe des universités à Universitets- och högkolerådet (UHR). Les résultats de cet examen d’entrée à l’université sont désormais valables 8 ans (au lieu de 5).

Étudiante dans une biblitothèque universitaire
©Simon Paulin/imagebank.sweden.se

Réductions et déductions d’impôts

Le revenu sur l’impôt baisse : ceux qui gagnent au moins 240 000 kr/an paieront 1 500 kr/an en moins (soit 125 kr/mois de plus chaque mois dans la portefeuille), ceux qui gagnent 200 000 kr/an paieront 1 200 kr/an en moins.

Le seuil pour payer l’ “impôt national” (statlig skatt, 20 %, au-delà des 30 % d’impôt communal) passe de 523 200 kr/an à 537 100 kr, ce qui équivaut à un salaire mensuel de 44 740 kr pour 2021. D’après Swedbank, cela signifie que ceux qui gagnent 45 000 kr/mois et plus paieront 250 kr/mois en moins en impôt.

Les intérêts (0,5 %) sur la taxe sur la plus-value lors de la vente d’un logement (uppskovsräntan) sont supprimés. Cela signifie qu’on peut repousser, sans payer d’intérêt, le paiement de la taxe sur la plus-value jusqu’au moment de revendre le logement acheté suite à la vente du précédent. Étant donné qu’il est possible de faire réviser sa déclaration d’impôts jusqu’à 6 ans en arrière, ceux qui auraient vendu un logement en 2014 (et après) et donc déclaré la vente en 2015 en payant la taxe sur la plus-value peuvent faire la demande de récupérer cette taxe (moins les éventuels intérêts). Plus d’info ici.

La déduction d’impôts RUT-avdrag est étendue à plus de services et comprend désormais le transport du linge vers et depuis la buanderie ainsi que la lessive, l’ameublement d’un logement et le montage des des meubles, le transport de meubles vers les boutiques d’occasion et les brocantes ou vers les entrepôts, et enfin la surveillance des résidences secondaires (relever le courrier, arroser les plantes). Le plafond de RUT-avdrag est porté à 75 000 kr/an (au lieu de 50 000 kr/an). (Relisez notre article sur RUT-avdrag.)

Une réduction d’impôt jusqu’à  50 000 kr/an pour les particuliers qui investissent dans les technologies vertes est mise en place : jusqu’à 15 % de réduction pour l’installation de panneaux solaires et 50 % pour la production et le stockage d’électricité pour alimenter les véhicules électriques. Les communes et les fastighetsägare quant à eux, peuvent obtenir une réduction d’impôts de 50 % sur des investissements verts allant jusqu’à 200 000 kr/an.

La redevance télé (public service-avgiften), devenue impôt en 2019, diminue de 67 kr et coûte désormais maximum 1 330 kr/per/an. (Les personnes ayant un revenu imposable de moins de 132 990 kr/an ne payent qu’1 % de leur revenu.)

Voiture électrique devant une maison suédoise
©Simon Paulin/imagebank.sweden.se

Pour les retraités

La pension garantie est augmentée de 0,6 %, suite à l’augmentation du prisbasbelopp de 47 300 kr à 47 600 kr. La plupart des tjänstepension augmentent également de 0,6 %. (Relisez notre article sur la retraite en Suède.) La inkomstpension (pension liée aux revenus) et la tilläggspension augmentent de 0,5 % et la premiepension entre 0,5 et 13 %. De plus, l’impôt sur le revenu des retraités baisse dans le but de supprimer l’écart fiscal entre retraités et salariés.

 

Du côte de la justice

À partir du 1er janvier, il est possible de condamner les jeunes délinquants à de nouveaux types de sanctions telles que l’interdiction de quitter le domicile ou de se rendre dans un endroit particulier, à l’aide de bracelet de cheville électronique.

Il va également être plus facile de transposer une peine d’amende en peine de prison lorsque le.a condamné.e refuse de payer.

Les véhicules particuliers dont les amendes de stationnement impayées dépassent 5 000 kr et qui n’ont pas été payées après six mois seront interdits d’utilisation. Si le véhicule est utilisé malgré cette interdiction, la police pourra retirer les plaques d’immatriculation.

Plusieurs types de crimes commis avec des armes à feu sont désormais considérés comme graves.

 

Divers

Enfin, les frais de passeport augmentent de 50 kr et passent à 400 kr.

 

 

A propos Audrey L 108 Articles
Française vivant en Suède depuis 1999 et travaillant dans le domaine culturel, je souhaite faire part de mon expérience et de mes connaissances de la société suédoise pour aider mes compatriotes à s'installer en Suède.

4 Commentaires

  1. Bonjour,
    Merci beaucoup pour cet article. Existe-t-il un service ou des professionnels qui pourraient m’aider à remplir ma déclaration d’impôts ?

    Bonne année à tous,

    Pascal

    • Bonjour Pascal, La plupart des déclarations d’impôts sont déjà pré-remplies, il suffit en général de vérifier que les chiffres sont corrects et de signer. Si votre cas est plus compliquer, faites une recherche avec “hjälp att deklarera” sur Google et vous trouverez divers services de “redovisning”.

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