Comment déclarer (et payer à temps !) la plus-value de son appartement ?

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Vous avez vendu, et bien vendu, votre appartement l’année dernière ? Skatteverket ne vous enverra pas de notification concernant l’impôt à payer sur la plus-value, pensez donc à faire une estimation de la somme à payer, et à la régler sans attendre la déclaration annuelle de revenus. La Suède en Kit vous explique comment procéder pour ne pas payer d’intérêts supplémentaires !

Concernant l’impôt sur le bénéfice d’une vente d’un bien immobilier, il y a 2 dates à retenir l’année suivante :

  • 14 février (en 2022) : c’est certes le jour de la Saint Valentin, mais avant de payer fleurs, chocolats et restaurant, assurez-vous d’avoir payé à Skatteverket le montant de l’impôt sur la plus-value. À partir du 15 février, Skatteverket appliquera des intérêts de pénalité sur la somme.
  • 2 mai (en 2022) : c’est le dernier jour pour envoyer votre déclaration sur les revenus, à laquelle vous allez joindre la déclaration pour la vente de votre bien immobilier intervenue l’année précédente.

Mais comment payer une somme qui n’est pas encore déclarée ? Le site des impôts suédois est confus, et si vous appelez Skatteverket, on vous expliquera (toujours très gentiment) qu’effectivement ça n’est pas clair du tout, ni très logique… à croire que tout est fait pour que les contribuables paient des intérêts en plus !

Comment calculer la plus-value et l’impôt à payer ?

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de Skatteverket, allez dans Privat, Fastigheter och bostad, Försäljning av bostad où vous trouverez le simulateur d’impôt sur la plus-value immobilière Beräkningshjälp för din bostadsförsäljning et remplissez chaque case :

  • Försäljningspris (ou köpeskilling sur le contrat de vente) = prix de vente
  • Försäljningsutgifter = coûts liés à la vente, comprenant les honoraires de l’agent immobilier et les frais de publication de l’annonce (sur Hemnet généralement…)
  • Inköpspris = prix d’achat, compris honoraires de l’agent immobilier
  • Förbättringsutgifter = la somme de vos dépenses d’amélioration, de rénovation, de réparations… Voir les explications sur la page Avdrag för renoveringar och nybyggnad.
  • Kapitaltillskott = cette somme correspondant aux « contributions au capital » est transmise au début de l’année suivant la vente par le syndic de copropriété, sous forme d’un Kontrolluppgift, Överlåtelse av bostadsrätt.
  • Andel av inre reparationsfond vid försäljning = si rien n’apparaît sur le kontrolluppgift transmis par le syndic, mettre 0.
  • Andel av inre reparationsfond vid köpet = si rien n’apparaît sur le Kontrolluppgift transmis par le syndic, mettre 0.

Et pour finir, indiquez votre quote-part dans la propriété de cet appartement (100 si vous êtes seul et unique propriétaire) et si vous avez un report d’impôts d’une vente précédente.

Le calculateur vous donne ensuite le vinst (profit, bénéfice, plus-value) que vous avez réalisé, qui correspond au prix de vente moins tous les frais et toutes les dépenses listés précédemment. Et le plus important : le skatt på din vinst, c’est à dire l’impôt sur la plus-value, qui correspond à 22 % (en 2022) du bénéfice.

Si cet impôt est supérieur à 30 000kr, vous êtes invités à le payer au plus tard le 14 février (en 2022), afin d’éviter de devoir payer des intérêts…

Et s’il est inférieur à 30 000 kr ? Vous pouvez attendre la déclaration du mois de mai.

Comment payer ?

Vous trouverez les informations nécessaires pour faire un paiement par OCR sur la page OCR-beräkning du site de Skatteverket :

  • Le bankgiro : 5050-1055.
  • Le betalningsmottagare : Skatteverket.
  • Le referensnumret (OCR) en indiquant votre personnummer et en cliquant sur Beräkna.

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de la plus-value immobilière doit être envoyée en même temps que votre inkomstdeklaration (= déclaration d’impôt sur le revenu) au plus tard le 2 mai (en 2022) :

 

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A propos Fabrice E 178 Articles
En Suède depuis quelques années, toujours curieux et intéressé par les différences culturelles France-Suède. Mes sujets de prédilection sont billets d'humeur, architecture, pop culture, médias, sorties culturelles et randonnées. Retrouvez mes photos sur instagram : fabisverige

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